Formulaire d’inscription à l’application Carto32 de consultation des données cadastrales et autres données territoriales des partenaires de la BDT32.

Les codes d’accès à l’application sont uniques et personnels et ne peuvent pas être communiqués à un tiers.

L’accès aux informations nominatives n’est plus soumis à déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) depuis la mise en place du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) en mai 2018.

Les utilisateurs sont tenus de se mettre en conformité ce qui nécessite que la collectivité, le syndicat, l’organisme doit :

1. Désigner un délégué à la protection des données (DPD)
2. Constituer un registre du traitement effectué avec ces données
3. Garantir la sécurité des données

Plus d’information sur le site de la CNIL :

• https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer
• https://www.cnil.fr/fr/rgpd-passer-a-laction
• https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-guide-collectivite-territoriale.pdf